Impôts et taxes
Quelles démarches ?
Vous devez tout d'abord déclarer l'existence de vos comptes aux impôts. Pour cela, il suffit de télécharger l'imprimé n°3916 si votre compte se situe hors de France. Attention tout oubli peut vous exposer à une amende d'un montant de 1500 € par compte non déclaré.
Vous devez aussi conserver tous les justificatifs prouvant que l'argent investi provient de votre compte, il faut aussi garder une trace de l'ensemble des transactions effectuées. L'administration doit pouvoir retrouver vos transactions.
Qu'est-ce qui déclenche la taxation ?
C’est la conversion en monnaie « réelle » qui déclenche la taxation. Ainsi, à partir du moment où votre bitcoin est converti en euros (ou en dollars) sur une plateforme, il faut le déclarer.
Mais aussi, lors de trading entre cryptomonnaies . Selon le Conseil d'Etat, le régime BIC s’applique “lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble”, cela pourrait donc aussi concerner les échanges de cryptomonnaies.
Vous êtes aussi taxé lors d’un gain sur un achat d’un bien avec du bitcoin, dans ce cas c’est la valeur en euros du bien acquis qui est utilisée pour apprécier le montant du gain.
Les lois, la jurisprudence ainsi que la doctrine, évoluant régulièrement sur le sujet, il reste préférable de demander conseil auprès du centre de vos impôts afin d'obtenir des précisions
BIC, BNC ou plus-values de biens meubles ?
Si vous effectuez des cessions à titre occasionnel, vous serez soumis au régime des plus-values de biens meubles, mais si vous effectuez des cessions à titre habituel vous serez soumis aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) .
➔ Le régime des plus-values de biens meubles (si cessions occasionnelles)
C'est généralement ce régime qui devrait s'appliquer pour vous.
Si vous êtes un particulier et que effectuez des reventes de manière occasionnelle, c'est le régime des plus-values de biens meubles qui s'applique. La décision du Conseil d'Etat du 26 avril 2018 estime en effet que les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles de l’article 150 UA du code général des impôts. Cela concerne généralement des particuliers qui souhaitent investir dans le bitcoin et qui conservent leurs bitcoins pendant une durée plus ou moins longue en vue d'en faire éventuellement un jour un placement intéressant; ils vont alors effectuer des reventes mais de manière vraiment occasionnelle, ce sera généralement votre cas. Par contre si vous comptez effectuer des cessions régulières et à titre habituel comme font les traders, vous devrez alors passer au régime des BIC.
Montant de l'impôt.
Cela comprend une imposition au taux fixe de 19% + les prélèvements sociaux, de 17,2% pour 2018.
Cas d'exonération
A noter qu'il y a une exonération totale si la revente n’excède pas 5 000 euros ou si vous conservez vos crypto pendant 22 ans !!
Déductions et abattements
Plus vous conservez longtemps vos cryptomonnaies, plus vous allez pouvoir bénéficier d'un abattement important calculé sur la durée de détention de vos crypto soit un abattement de 71 % entre 2 et 8 ans, 65% au delà de 8 ans http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9515-PGP .
➔ Le régime BIC (si cessions effectuées effectuées à titre habituel)
Par contre, les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC.
Montant de mon impôt
Imposition allant jusqu'à 45 % si dans la tranche haute, plus les prélèvements sociaux, 9,7 % pour les BIC.
Calcul
revenu imposable = vos ventes - abattement forfaitaire pour frais professionnels , ensuite taxation de votre revenu imposable selon votre tranche d'imposition)
Si vous avez opté pour le régime micro BIC, vous devrez déclarer le montant total de vos reventes effectuées au cours de l'année, du 01er janvier au 31 décembre. Il faut bien déclarer le total de vos ventes (vos recettes réalisées) et non pas votre bénéfice.
Par exemple, si au cours d'une année, vous avez acheté 1 bitcoin pour un montant de 10 000 euros et que vous l'avez revendu à 17 000 euros, vous devrez déclarer 17 000 euros.
Il vous suffira de télécharger l'imprimé n°2042 C et d'indiquer vos recettes dans la rubrique "Bénéfices non commerciaux" ou "Bénéfices industriels et commerciaux" en fonction de votre régime d'imposition.
A noter que pour bénéficier du régime micro, il ne faut pas dépasser un certain plafond au niveau des recettes (voir les plafonds indiqués dans La loi de finances 2018 ). Si vous n'êtes pas en micro, vous devrez par contre déclarer votre bénéfice (= plus-values - moins-values).
Quelles démarches pour les plus-values de biens meubles ?
Deux imprimés doivent être envoyés à l'administration fiscale, le 2048-M-SD à chaque plus-value réalisée (1), et l'imprimé 2042-C (2) lors de votre déclaration d'impôt annuelle.
1 Remplir le formulaire 2048-m-SD
Vous devez déclarer votre gain via le formulaire 2048-M-SD, dans le mois suivant la réalisation de la plus-value. Vous devez payer cet impôt au moment de votre déclaration, ainsi que les prélèvements sociaux .
Le formulaire doit être envoyé après chaque plus-value réalisée et ce sera à vous d'effectuer vous-même les calculs de votre impôt.
2 Remplir l'imprimé 2042-C
Vous devez aussi indiquer le montant total des plus-values réalisées dans votre déclaration de revenus. Il faut utilisation l'imprimé 2042-C, case 3VZ.
Une imposition supplémentaire a alors lieu uniquement pour les très hauts revenus.
Comment ca marche aves les CFD (Contract For Difference) ?
Ces gains sont soumis à l'imposition sur les revenus de valeurs mobilières.
L'avantage est de pouvoir imputer durant 10 ans les moins-values . En revanche, les CFD ne peuvent pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention (à savoir 50% entre 2 et 8 ans et 65% au-delà de 8 ans) http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9515-PGP
Et si j’ai effectué des dons en cryptomonnaie, ils sont déductibles d’impôts ?
Oui, à condition de verser les dons directement en cryptomonnaie et de ne pas les avoirs transformés en euros au préalable (auquel cas, cela compte une prise de bénéfice comme une autre).